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Tes informations personnelles
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
JOB MENTOR
Société par actions simplifiée à associé unique
61 rue de Lyon – 75012 PARIS
RCS de PARIS n° 930 639 448
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») :
- Le Pack Embauche Express ;
- L'accompagnement Premium ;
- Les ateliers Embauche.
Les modalités de délivrance de ces Services et Contenus Numériques ainsi que leur temps de mise à disposition sont strictement définies sur le descriptif produit des pages de ventes dédiées à chacun de ces Services.
Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.
La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Toute commande doit obligatoirement être passée via le site internet www.jobmentor.fr ou www.jobmentor.podia.com. Une fois les prestations sélectionnées et ajoutées au panier du Client, celui-ci peut la valider et procéder au règlement directement sur la plateforme en ligne. Aucune commande adressée par courrier ou tout autre moyen que celui sus-énoncé ne pourra être prise en compte.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci du prix. En cas de paiement fractionné en plusieurs fois, la vente sera considérée comme définitive après encaissement de la première échéance de paiement, étant entendu que le Prix est considéré comme du en totalité.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation ou la mise en œuvre d’une des garanties fixées à l’article 9 « Responsabilité du Vendeur – Garanties », le prix versé à la commande, tel que défini à l'article 5 « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site du Vendeur au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.
Dans le cas de commandes successives, notamment concernant les Services et Contenus Numériques « Accompagnement Premium » et « Ateliers Embauche », les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande desdits Services, sans qu’il ne soit tenu compte des prix pratiqués pour ces Services au jour d’une commande antérieure.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Les frais de communication liés à l'utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une alerte sera adressée au Client en cas d'actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.
Les tarifs sont fermes et garantis pendant toute la période d'engagement du Client. Ils ne pourront être modifiés par le Vendeur pendant cette période. Une alerte sera adressée au Client en cas d'actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5-1. Moyens de paiement
Le paiement du prix de chaque commande se fait exclusivement, sauf mention expresse du Vendeur, via les moyens suivants :
- Cartes bancaires (hors cartes American Express) ;
- Virement bancaire, sous réserve de l’acceptation du Vendeur ;
- Paypal.
La communication par le Client de ses moyens de paiement au Vendeur vaut acceptation que les sommes réclamées au moment de la passation de la commande lui soient débitées.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
5-2. Modalités de paiement en plusieurs fois
Le Vendeur propose au Client la possibilité d’échelonner son paiement et donc de régler les Services et Contenus Numériques commandés en plusieurs fois dans les conditions indiquées pour chaque Service.
Le choix de procéder à un paiement en plusieurs fois ne fait pas obstacle à ce que le prix soit considéré comme du en totalité dès validation de la commande par le Client.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’échéancier de paiement sera indiqué au Client suite à la validation de sa commande et précisera les montants restants dus ainsi que leurs échéances. Cet échéancier ne peut faire l’objet d’aucune modification.
En cas de paiement en plusieurs fois, les Services et Contenus Numériques sont mis à disposition du Client selon le calendrier indiqué au moment de la validation de sa commande. Ce calendrier ne peut faire l’objet d’aucune modification.
5-3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’entamer une procédure en recouvrement et appliquer toute sanction telle que l’application de pénalités de retard ou la résolution du contrat dans les termes prévus à l’article 17 « Résolution du contrat », outre la demande de potentiels dommages et intérêts.
Dans le cas où le Client aurait opté pour un paiement en plusieurs fois, sa demande d’échelonnement de paiement sera rendue caduque dès la première occurrence de non-paiement de l’échéance, outre l’application des procédures et sanctions ci-avant énoncées.
5-4. Pénalités de retard
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement au jour de la date indiquée sur la facture ou, en cas de paiement en plusieurs fois, de l’échéancier communiqué au Client. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les pénalités de retard sont applicables dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard cessent d’être dues au jour de la réception du complet paiement du prix par le Vendeur, en ce compris les pénalités de retard exigibles à cette date.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services et Contenus Numériques
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La prise d’un premier rendez-vous avec le Vendeur est possible. A la suite de ce rendez-vous les Services et Contenus numériques commandés sont rendus disponibles via un accès en ligne, à des visio-conférences et une ligne téléphonique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix, dans la limite de la durée de validité du Service, telle que mentionnée dans la fiche produit sur la page de vente dudit Service.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les Services et Contenus Numériques commandés n'ont pas été livrés, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 224-25-11 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s'exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties et ne pouvant en tous les cas être inférieur à quinze jours. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
En cas d'offre groupée, la résolution concernera tous les contrats, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-22, I-al. 2 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d'un délai de 30 à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l’adresse chloe@jobmentor.com toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Mises à jour des Services et Contenus Numériques
Le Vendeur s'engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
Le Client peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.
ARTICLE 8 - Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
- des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
- des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données,
- des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Il est rappelé que les Services et Contenus Numériques commercialisés par le Vendeur sont des formations et qu’à ce titre, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Il peut bénéficier, en outre, et indépendamment des garanties légales, de garanties commerciales :
- la garantie satisfait ou remboursé (« Garantie Satisfait ou Remboursé »),
- la garantie job décroché ou remboursé (« Garantie Job décroché ou remboursé »).
9-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
- fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
- compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l'environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, sans frais pour le Client.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client s'engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d'un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).
- Le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques,
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ; la non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse
- le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d'autres données.
Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l'article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
Le Client s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.
9-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure,
- refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de trente jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant au minimum deux ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L 224-25-1 à L 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9-4. Garantie commerciale Satisfait ou Remboursé
Les Services et Contenus Numériques peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale dite Satisfait ou Remboursé, comme indiqué au descriptif de chaque Service ou Contenu Numérique concerné par cette garantie, selon les termes et conditions ci-après définis.
La Garantie Satisfait ou Remboursé est proposée par le Vendeur, à la condition pour le Client :
- Qu’il ait suivi moins de 25 % de la formation au jour de la mise en œuvre de la garantie,
- Que la demande de mise en œuvre de la garantie intervienne dans les 15 jours suivant la commande,
- Que cette garantie soit activée lors de sa première commande, étant précisée qu’elle ne pourra jamais être appliquée 2 fois au bénéfice d’une même personne.
Cette garantie est applicable uniquement dans le cadre de Services et Contenus Numériques délivrés au Client par le biais de supports en ligne dits « génériques », à l’exclusion de tous services en lignes incluant une prestation personnalisée de la part du Vendeur, tels que des ateliers, réalisés en live ou rediffusés, ainsi que les corrections de CV et lettres de motivation par le Vendeur.
Toute période de non-utilisation, pendant la mise en conformité, des Services et Contenus Numériques délivrés suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.
Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il devra le faire savoir par écrit au Vendeur, soit par courrier à l’adresse 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : chloe@jobmentor.fr.
A compter de la demande adressée par le Client, devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande.
Une fois le Vendeur ayant accusé bonne réception de la demande de remboursement il pourra procéder soit à un avoir et/ou offres commerciales sur d’autres commandes, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client.
9-5. Garantie commerciale Job décroché ou Remboursé
Les Services et Contenus Numériques peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite Job décroché ou Remboursé, comme indiqué au descriptif de chaque Service ou Contenu Numérique concerné par cette garantie, selon les termes et conditions ci-après définis.
La Garantie Job décroché ou Remboursé est proposée par le Vendeur, à la condition pour le Client :
- Qu’il ait suivi la formation dans son intégralité et ce, dans un délai de maximum 30 jours suite à la souscription de la commande,
- Qu’il ait mis en application la totalité des conseils prodigués lors de la formation, notamment au sein du « Guide 30 jours pour postuler efficacement » et des ateliers de conseils et correction organisés par le Vendeur, et ait procédé à la modification en conséquence des éléments tels que sa lettre de motivation, son linkedin, son CV, etc.,
- Qu’il puisse démontrer avoir effectué une recherche d’emploi active pendant une durée minimum de 3 mois, notamment par le dépôt d’au moins 30 candidatures, et que l’application de l’ensemble des conseils et recommandations dispensés au sein de la formation ont été dépourvus d’effets dans le cadre de cette recherche,
- Que la demande de mise en œuvre de la garantie intervienne au maximum dans un délai de 4 mois suivant le jour de la commande,
- Que cette garantie soit activée lors de sa première commande, étant précisé qu’elle ne pourra jamais être appliquée 2 fois au bénéfice d’une même personne.
Cette garantie ne s’applique que pour les recherches d’emploi réalisées en France métropolitaine et en français.
Toute période de non-utilisation, pendant la mise en conformité, des Services et Contenus Numériques délivrés suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.
Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il devra le faire savoir par écrit au Vendeur, soit par courrier à l’adresse 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : chloe@jobmentor.fr.
A compter de la demande de remboursement adressée par le Client, celui-ci devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande.
Une fois le Vendeur ayant accusé bonne réception de la demande de remboursement il pourra procéder soit à un avoir et/ou offres commerciales sur d’autres commandes, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client.
ARTICLE 10 - Assistance Client
Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.
Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : chloe@jobmentor.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d'assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé ; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique ; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L'achat et l'utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé, aux fins de l’assister dans sa recherche d’emploi. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 17 « Résolution du contrat ».
ARTICLE 15 - Exception d'inexécution
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 17 - Résolution du contrat
17-1. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
Sans préjudice du droit d'ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Services et Contenus Numériques, tel qu'édicté à l'article L 224-25-20 du Code de la consommation, la vente des Services et Contenus Numériques pourra être résolue par le Vendeur en cas de non-respect par le Client des obligations suivantes :
- Le défaut de paiement à l'échéance des services commandés par le Client,
- L’utilisation impropre du service commandé par le Client, enfreignant les règles visées à l’article 12 « Propriété intellectuelle » des présentes,
- Le non-respect des dispositions prévues à l’article 22 « Non-dénigrement » des présentes.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, adressée par tous moyens et restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
17-2. Dispositions communes en cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En cas d'offre groupée, la résolution vaut pour l'ensemble des contrats.
ARTICLE 18 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 19 - Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la vente des Services et Contenus Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe, disponible sur le site internet www.jobmentor.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 61 rue de Lyon - 75012 PARIS ou par courriel à l’adresse chloe@jobmentor.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Le Vendeur devra, en cas d'exercice du droit de rétractation, s’abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l'utilisation du Contenu ou du Service Numérique.
Le Vendeur devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Vendeur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l'article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l'impossibilité de dissocier ce contenu d'autres données n'appartenant pas au Client ou liées à l'utilisation du Service.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d'utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s'abstenir d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Le Vendeur devra néanmoins permettre au Client de récupérer le contenu qu'il a lui-même créé dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 20 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 - Litiges
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 22 - Non-diffamation - Non-dénigrement
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et au-delà, à s’abstenir de tenir ou de diffuser, sous quelque forme que ce soit, notamment sur les réseaux sociaux, forums, plateformes d’avis en ligne, ou tout autre support accessible au public ou à des tiers, tout propos ou commentaire susceptible de porter atteinte à l’image, la réputation, l’honneur, la crédibilité ou l’activité du Vendeur, de ses représentants légaux, de ses salariés, de ses partenaires ou de l’ensemble des services proposés sur le site.
Le Client s’engage notamment, lorsqu’il publie des commentaires, avis ou évaluations relatifs au Vendeur ou à ses formations :
- à formuler ses critiques en des termes mesurés, factuels et exempts de toute attaque à caractère personnelle ;
- à ne pas présenter comme des faits avérés des éléments qu’il ne peut prouver, notamment en matière d’allégations d’illégalité ou de fraude ;
- à ne pas assimiler une insatisfaction subjective concernant les Services et Contenus Numériques, à une accusation portant sur l’honnêteté, la moralité ou la légitimité du Vendeur.
Il est rappelé que les appréciations portant uniquement sur les produits ou services, dès lors qu’elles restent dans les limites admissibles de la liberté d’expression, ne relèvent pas de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, mais peuvent, lorsqu’elles dépassent ces limites et visent à détourner la clientèle, être qualifiées de dénigrement et engager la responsabilité civile de leur auteur.
Toute violation de la présente clause exposera le Client à la résolution de plein droit du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à la mise en œuvre de toute procédure judiciaire visant à faire cesser le trouble et à obtenir réparation du préjudice subi par le Vendeur.
L'obligation de non-dénigrement prévue au présent article s’applique dans l’intérêt mutuel des Parties. Toute dérogation ou limitation à cette obligation ne pourra résulter que d’un accord exprès et écrit des Parties.
ARTICLE 23 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- s'il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
- sur le prix des Services et Contenus Numériques et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de vente ;
- sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Nom : _____________________________________
Adresse : ___________________________________
À l’attention de JOB MENTOR
61 rue de Lyon – 75012 Paris
Courriel : chloe@jobmentor.fr
Chère Madame,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du programme suivant : Nom du programme : ______________________________
Commandé le : ____ / ____ / _______
Date : ____ / ____ / ______
Signature :
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
JOB MENTOR
Société par actions simplifiée à associé unique
61 rue de Lyon – 75012 PARIS
RCS de PARIS n° 930 639 448
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le Vendeur propose les services et contenus numériques suivants (« les Services et Contenus Numériques ») :
- Le Pack Embauche Express ;
- L'accompagnement Premium ;
- Les ateliers Embauche.
Les modalités de délivrance de ces Services et Contenus Numériques ainsi que leur temps de mise à disposition sont strictement définies sur le descriptif produit des pages de ventes dédiées à chacun de ces Services.
Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Services et Contenus Numériques fournis par le Vendeur effectuée au profit des consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par les Clients.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service ou Contenu Numérique sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services et Contenus Numériques.
La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne les Services et Contenus Numériques qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Toute commande doit obligatoirement être passée via le site internet www.jobmentor.fr ou www.jobmentor.podia.com. Une fois les prestations sélectionnées et ajoutées au panier du Client, celui-ci peut la valider et procéder au règlement directement sur la plateforme en ligne. Aucune commande adressée par courrier ou tout autre moyen que celui sus-énoncé ne pourra être prise en compte.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci du prix. En cas de paiement fractionné en plusieurs fois, la vente sera considérée comme définitive après encaissement de la première échéance de paiement, étant entendu que le Prix est considéré comme du en totalité.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'usage du droit de rétractation du Client conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation ou la mise en œuvre d’une des garanties fixées à l’article 9 « Responsabilité du Vendeur – Garanties », le prix versé à la commande, tel que défini à l'article 5 « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services et Contenus Numériques proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site du Vendeur au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.
Dans le cas de commandes successives, notamment concernant les Services et Contenus Numériques « Accompagnement Premium » et « Ateliers Embauche », les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande desdits Services, sans qu’il ne soit tenu compte des prix pratiqués pour ces Services au jour d’une commande antérieure.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Les frais de communication liés à l'utilisation des Service et Contenus Numériques commandés restent à la charge du Client.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une alerte sera adressée au Client en cas d'actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.
Les tarifs sont fermes et garantis pendant toute la période d'engagement du Client. Ils ne pourront être modifiés par le Vendeur pendant cette période. Une alerte sera adressée au Client en cas d'actualisation des tarifs, de même que pour les frais de maintenance.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5-1. Moyens de paiement
Le paiement du prix de chaque commande se fait exclusivement, sauf mention expresse du Vendeur, via les moyens suivants :
- Cartes bancaires (hors cartes American Express) ;
- Virement bancaire, sous réserve de l’acceptation du Vendeur ;
- Paypal.
La communication par le Client de ses moyens de paiement au Vendeur vaut acceptation que les sommes réclamées au moment de la passation de la commande lui soient débitées.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
5-2. Modalités de paiement en plusieurs fois
Le Vendeur propose au Client la possibilité d’échelonner son paiement et donc de régler les Services et Contenus Numériques commandés en plusieurs fois dans les conditions indiquées pour chaque Service.
Le choix de procéder à un paiement en plusieurs fois ne fait pas obstacle à ce que le prix soit considéré comme du en totalité dès validation de la commande par le Client.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’échéancier de paiement sera indiqué au Client suite à la validation de sa commande et précisera les montants restants dus ainsi que leurs échéances. Cet échéancier ne peut faire l’objet d’aucune modification.
En cas de paiement en plusieurs fois, les Services et Contenus Numériques sont mis à disposition du Client selon le calendrier indiqué au moment de la validation de sa commande. Ce calendrier ne peut faire l’objet d’aucune modification.
5-3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’entamer une procédure en recouvrement et appliquer toute sanction telle que l’application de pénalités de retard ou la résolution du contrat dans les termes prévus à l’article 17 « Résolution du contrat », outre la demande de potentiels dommages et intérêts.
Dans le cas où le Client aurait opté pour un paiement en plusieurs fois, sa demande d’échelonnement de paiement sera rendue caduque dès la première occurrence de non-paiement de l’échéance, outre l’application des procédures et sanctions ci-avant énoncées.
5-4. Pénalités de retard
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement au jour de la date indiquée sur la facture ou, en cas de paiement en plusieurs fois, de l’échéancier communiqué au Client. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les pénalités de retard sont applicables dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard cessent d’être dues au jour de la réception du complet paiement du prix par le Vendeur, en ce compris les pénalités de retard exigibles à cette date.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services et Contenus Numériques
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La prise d’un premier rendez-vous avec le Vendeur est possible. A la suite de ce rendez-vous les Services et Contenus numériques commandés sont rendus disponibles via un accès en ligne, à des visio-conférences et une ligne téléphonique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou les télécharger, en tout lieu physique ou virtuel choisi par le Client.
Les Services et Contenus Numériques commandés par le Client sont fournis dans leur version à jour à la date de la vente.
Les mises à jour ultérieures sont incluses dans le prix, dans la limite de la durée de validité du Service, telle que mentionnée dans la fiche produit sur la page de vente dudit Service.
Les Services et Contenus Numériques commandés seront délivrés sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les Services et Contenus Numériques commandés n'ont pas été livrés, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 224-25-11 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir vainement mis le Vendeur en demeure de s'exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties et ne pouvant en tous les cas être inférieur à quinze jours. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
En cas d'offre groupée, la résolution concernera tous les contrats, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-22, I-al. 2 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de vérifier conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et adaptabilité à son environnement numérique.
Il dispose d'un délai de 30 à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l’adresse chloe@jobmentor.com toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Services et Contenus Numériques délivrés.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Services et Contenus Numériques délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Services et Contenus Numériques n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 7 - Mises à jour des Services et Contenus Numériques
Le Vendeur s'engage à assurer, sans frais pour le Client, les mises à jour des Services et Contenus Numériques délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.
Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.
En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.
Le Client peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou les désinstaller.
Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si le Vendeur lui propose de conserver les Services et Contenus Numériques délivrés sans la mise à jour.
ARTICLE 8 - Mesures techniques
Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable :
- des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,
- des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données,
- des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et le Vendeur n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Il est rappelé que les Services et Contenus Numériques commercialisés par le Vendeur sont des formations et qu’à ce titre, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Il peut bénéficier, en outre, et indépendamment des garanties légales, de garanties commerciales :
- la garantie satisfait ou remboursé (« Garantie Satisfait ou Remboursé »),
- la garantie job décroché ou remboursé (« Garantie Job décroché ou remboursé »).
9-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer des Services et Contenus Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
- fonctionnalité (capacité des Services et Contenus Numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité),
- compatibilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité des Services et Contenus Numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services et Contenus Numériques délivrés dans l'environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, sans frais pour le Client.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance des Services et Contenus Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d'un an à compter de la date de délivrance des Services et Contenus Numériques, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services et Contenus Numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et Contenus Numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client s'engage à coopérer avec le Vendeur afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.
Tout Service ou Contenu Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si, en cas de paiement d'un prix, le défaut de conformité est mineur) dans les cas suivants (L 224-25-20 du Code de la consommation).
- Le Vendeur refuse la mise en conformité des Services et Contenus Numériques,
- la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le Client ; la non-conformité des Services et Contenus Numériques persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse
- le défaut est suffisamment grave pour justifier la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'étant pas tenu, dans ce cas, de demander au préalable la mise en conformité des Services et Contenus Numériques non conformes.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service ou Contenu Numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé ou se voit restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la décision du Client de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur mettra à la disposition du Client, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui a été fourni ou créé par le Client dans le contexte de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, sauf si ces Services et Contenus Numériques ont été générés conjointement par le Client et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des Services et Contenus Numériques en question ou à leur agrégation à d'autres données.
Le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure des Services et Contenus Numériques délivrés en les rendant inaccessibles au Client ou en désactivant le compte utilisateur du Client sans préjudice du droit du Client à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l'article L 224-25-22 III-al. 7 du Code de la consommation.
Le Client s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les Services et Contenus Numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers. Si les Services et Contenus Numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, le Client s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quinze jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.
9-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services et Contenus Numériques délivrés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure,
- refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de trente jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant au minimum deux ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L 224-25-1 à L 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9-4. Garantie commerciale Satisfait ou Remboursé
Les Services et Contenus Numériques peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale dite Satisfait ou Remboursé, comme indiqué au descriptif de chaque Service ou Contenu Numérique concerné par cette garantie, selon les termes et conditions ci-après définis.
La Garantie Satisfait ou Remboursé est proposée par le Vendeur, à la condition pour le Client :
- Qu’il ait suivi moins de 25 % de la formation au jour de la mise en œuvre de la garantie,
- Que la demande de mise en œuvre de la garantie intervienne dans les 15 jours suivant la commande,
- Que cette garantie soit activée lors de sa première commande, étant précisée qu’elle ne pourra jamais être appliquée 2 fois au bénéfice d’une même personne.
Cette garantie est applicable uniquement dans le cadre de Services et Contenus Numériques délivrés au Client par le biais de supports en ligne dits « génériques », à l’exclusion de tous services en lignes incluant une prestation personnalisée de la part du Vendeur, tels que des ateliers, réalisés en live ou rediffusés, ainsi que les corrections de CV et lettres de motivation par le Vendeur.
Toute période de non-utilisation, pendant la mise en conformité, des Services et Contenus Numériques délivrés suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.
Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il devra le faire savoir par écrit au Vendeur, soit par courrier à l’adresse 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : chloe@jobmentor.fr.
A compter de la demande adressée par le Client, devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande.
Une fois le Vendeur ayant accusé bonne réception de la demande de remboursement il pourra procéder soit à un avoir et/ou offres commerciales sur d’autres commandes, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client.
9-5. Garantie commerciale Job décroché ou Remboursé
Les Services et Contenus Numériques peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite Job décroché ou Remboursé, comme indiqué au descriptif de chaque Service ou Contenu Numérique concerné par cette garantie, selon les termes et conditions ci-après définis.
La Garantie Job décroché ou Remboursé est proposée par le Vendeur, à la condition pour le Client :
- Qu’il ait suivi la formation dans son intégralité et ce, dans un délai de maximum 30 jours suite à la souscription de la commande,
- Qu’il ait mis en application la totalité des conseils prodigués lors de la formation, notamment au sein du « Guide 30 jours pour postuler efficacement » et des ateliers de conseils et correction organisés par le Vendeur, et ait procédé à la modification en conséquence des éléments tels que sa lettre de motivation, son linkedin, son CV, etc.,
- Qu’il puisse démontrer avoir effectué une recherche d’emploi active pendant une durée minimum de 3 mois, notamment par le dépôt d’au moins 30 candidatures, et que l’application de l’ensemble des conseils et recommandations dispensés au sein de la formation ont été dépourvus d’effets dans le cadre de cette recherche,
- Que la demande de mise en œuvre de la garantie intervienne au maximum dans un délai de 4 mois suivant le jour de la commande,
- Que cette garantie soit activée lors de sa première commande, étant précisé qu’elle ne pourra jamais être appliquée 2 fois au bénéfice d’une même personne.
Cette garantie ne s’applique que pour les recherches d’emploi réalisées en France métropolitaine et en français.
Toute période de non-utilisation, pendant la mise en conformité, des Services et Contenus Numériques délivrés suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d'intervention du Client. Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d'un règlement amiable du différend.
Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie commerciale, il devra le faire savoir par écrit au Vendeur, soit par courrier à l’adresse 61 rue de Lyon – 75012 PARIS, soit par courriel à l’adresse suivante : chloe@jobmentor.fr.
A compter de la demande de remboursement adressée par le Client, celui-ci devra manifester son engagement à supprimer, dès réception du remboursement prévu ci-après, l’ensemble des éléments reçus au titre de la Commande.
Une fois le Vendeur ayant accusé bonne réception de la demande de remboursement il pourra procéder soit à un avoir et/ou offres commerciales sur d’autres commandes, valables pendant 12 mois, soit audit remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client.
ARTICLE 10 - Assistance Client
Le Vendeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.
Si le Client a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client du Vendeur peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : chloe@jobmentor.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, les services téléphoniques d'assistance du Vendeur sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé ; aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé au Client pour ces services au titre de cette communication téléphonique ; lorsque le Client appelle ces services depuis les territoires précités, aucune somme ne peut lui être facturée à aucun titre que ce soit tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
ARTICLE 11 - Données personnelles
Le Client est informé que le Vendeur est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plate-forme dédiée.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Services et Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.
Les Services et Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Service et Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L'achat et l'utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Le client ne bénéficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé, aux fins de l’assister dans sa recherche d’emploi. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 13 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 17 « Résolution du contrat ».
ARTICLE 15 - Exception d'inexécution
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 17 - Résolution du contrat
17-1. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
Sans préjudice du droit d'ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité des Services et Contenus Numériques, tel qu'édicté à l'article L 224-25-20 du Code de la consommation, la vente des Services et Contenus Numériques pourra être résolue par le Vendeur en cas de non-respect par le Client des obligations suivantes :
- Le défaut de paiement à l'échéance des services commandés par le Client,
- L’utilisation impropre du service commandé par le Client, enfreignant les règles visées à l’article 12 « Propriété intellectuelle » des présentes,
- Le non-respect des dispositions prévues à l’article 22 « Non-dénigrement » des présentes.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, adressée par tous moyens et restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
17-2. Dispositions communes en cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En cas d'offre groupée, la résolution vaut pour l'ensemble des contrats.
ARTICLE 18 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 19 - Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion de la vente des Services et Contenus Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en Annexe, disponible sur le site internet www.jobmentor.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 61 rue de Lyon - 75012 PARIS ou par courriel à l’adresse chloe@jobmentor.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services et Contenus Numériques commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Le Vendeur devra, en cas d'exercice du droit de rétractation, s’abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du RGPD, qui a été fourni ou créé par le Client lors de l'utilisation du Contenu ou du Service Numérique.
Le Vendeur devra mettre ce contenu à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, qui pourra le récupérer sans frais, sans que le Vendeur y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les cas visés à l'article L 221-26-1 du Code de la consommation, liés notamment à l'impossibilité de dissocier ce contenu d'autres données n'appartenant pas au Client ou liées à l'utilisation du Service.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur pourra empêcher toute utilisation ultérieure du Contenu ou du Service Numérique fourni en vertu du contrat par le Client, notamment en faisant en sorte que le Contenu ou Service Numérique soit inaccessible au Client ou en désactivant son compte d'utilisateur, la réglementation imposant au Client ayant exercé son droit de rétractation de s'abstenir d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Le Vendeur devra néanmoins permettre au Client de récupérer le contenu qu'il a lui-même créé dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 20 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 - Litiges
En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 22 - Non-diffamation - Non-dénigrement
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat et au-delà, à s’abstenir de tenir ou de diffuser, sous quelque forme que ce soit, notamment sur les réseaux sociaux, forums, plateformes d’avis en ligne, ou tout autre support accessible au public ou à des tiers, tout propos ou commentaire susceptible de porter atteinte à l’image, la réputation, l’honneur, la crédibilité ou l’activité du Vendeur, de ses représentants légaux, de ses salariés, de ses partenaires ou de l’ensemble des services proposés sur le site.
Le Client s’engage notamment, lorsqu’il publie des commentaires, avis ou évaluations relatifs au Vendeur ou à ses formations :
- à formuler ses critiques en des termes mesurés, factuels et exempts de toute attaque à caractère personnelle ;
- à ne pas présenter comme des faits avérés des éléments qu’il ne peut prouver, notamment en matière d’allégations d’illégalité ou de fraude ;
- à ne pas assimiler une insatisfaction subjective concernant les Services et Contenus Numériques, à une accusation portant sur l’honnêteté, la moralité ou la légitimité du Vendeur.
Il est rappelé que les appréciations portant uniquement sur les produits ou services, dès lors qu’elles restent dans les limites admissibles de la liberté d’expression, ne relèvent pas de la diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, mais peuvent, lorsqu’elles dépassent ces limites et visent à détourner la clientèle, être qualifiées de dénigrement et engager la responsabilité civile de leur auteur.
Toute violation de la présente clause exposera le Client à la résolution de plein droit du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à la mise en œuvre de toute procédure judiciaire visant à faire cesser le trouble et à obtenir réparation du préjudice subi par le Vendeur.
L'obligation de non-dénigrement prévue au présent article s’applique dans l’intérêt mutuel des Parties. Toute dérogation ou limitation à cette obligation ne pourra résulter que d’un accord exprès et écrit des Parties.
ARTICLE 23 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- s'il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
- sur le prix des Services et Contenus Numériques et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de vente ;
- sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus Numériques commandés, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Nom : _____________________________________
Adresse : ___________________________________
À l’attention de JOB MENTOR
61 rue de Lyon – 75012 Paris
Courriel : chloe@jobmentor.fr
Chère Madame,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du programme suivant : Nom du programme : ______________________________
Commandé le : ____ / ____ / _______
Date : ____ / ____ / ______
Signature :
J'accepte
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